Dans le contexte de la réduction des émissions de gaz à effet de serre en France, le décret BACS oblige le secteur tertiaire à entreprendre des travaux de rénovation de leurs systèmes techniques.
Le champ d'application du Décret concerne les propriétaires des systèmes techniques dans les bâtiments tertiaires non résidentiels, qu'ils soient nouvellement construits ou déjà existants.
Bâtiments Existants
Il est nécessaire d’installer un dispositif de régulation à chaque fois qu’une modification est apportée ou qu’un nouveau système technique est installé.
Bâtiments Neufs
Il est requis d’intégrer un système de régulation pour tous les équipements techniques lors de la construction de nouveaux bâtiments.
Comprendre les Implications du Décret BACS
Conformément à ce décret, les propriétaires de bâtiments tertiaires non résidentiels doivent mettre en place des mesures d'économie d'énergie sur leurs installations techniques.
Plus spécifiquement, le décret exige que les propriétaires d’installations techniques d’une puissance nominale supérieure à 290 kW entreprennent des travaux de rénovation énergétique visant à réduire leur consommation énergétique d’au moins 40% d’ici 2030 par rapport à 2010. Pour les bâtiments tertiaires neufs, le seuil est fixé à 70 kW, avec des exigences minimales de performance énergétique à respecter par les propriétaires.
Surveillance, enregistrement et analyse des données de consommation énergétique.
Ajustement immédiat de la consommation des systèmes techniques en fonction des besoins.
Signalement des écarts de consommation pour prévenir une surconsommation.
Date Limite pour les Obligations du Décret
1er janvier 2025
Tous les bâtiments d’une puissance supérieure à 290 kW doivent être équipés d’un système de régulation.
⚠️IMPORTANT
À compter du 7 avril 2023, le décret inclut une nouvelle disposition imposant une inspection périodique des systèmes de pilotage, à une fréquence de 2 à 5 ans.
ORF est une entreprise dévouée à la rénovation énergétique des entreprises en France.
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